Demander la nationalité espagnole pour un enfant français né à Madrid

  • Mis à jour le 21/10/2025
Nationalité espagnole - unpapamadrid.com

Un enfant né à Madrid de parents français est automatiquement français dès la naissance (par droit du sang du côté français).

En revanche, la nationalité espagnole n’est pas attribuée d’office par le seul fait de naître en Espagne si l’enfant a déjà une nationalité par filiation.

 

Ce guide didactique détaille comment obtenir la nationalité espagnole pour cet enfant, en couvrant tous les cas de figure possibles : selon le statut des parents (français, espagnols ou mixtes), la voie d’acquisition (résidence en Espagne, naissance sur le sol espagnol, option, naturalisation), et l’âge de l’enfant (bébé, enfant scolarisé, adolescent).

Vous trouverez pour chaque procédure les conditions d’éligibilité, les documents nécessaires, les modalités de demande (en ligne ou en personne, spécifiques à la Communauté de Madrid), les délais moyens de traitement, les frais éventuels, ainsi que les recours possibles en cas de refus.

 

Ce guide est est assez long mais la procédure est longue est complexe, armez vous de patience et de courage !

Testez l'éligibilité à la nationalité espagnole de votre enfant

1. L’un des parents est-il espagnol ?
2. L’enfant est-il né en Espagne ?
3. Depuis combien de temps la famille réside-t-elle légalement en Espagne ?

 

Les différentes voies d’acquisition de la nationalité espagnole

La loi espagnole prévoit plusieurs modes d’acquisition de la nationalité. Voici les principales voies applicables aux enfants mineurs, avec leurs conditions :

  • Par filiation (droit du sang) – « Nacionalidad por filiación » : Si au moins un des parents est espagnol, l’enfant est espagnol d’origine dès sa naissance. C’est le cas des enfants issus d’un couple mixte franco-espagnol (ou de deux parents espagnols). Aucune procédure de naturalisation n’est requise, il suffit de déclarer la naissance au Registro Civil espagnol pour officialiser la nationalité de l’enfant. (Voir plus bas : cas des parents espagnols ou mixtes.)

 

  • Par naissance en Espagne (droit du sol conditionnel) – « Nacionalidad por simple presunción » : Cela concerne un enfant né en Espagne de parents étrangers si les lois du pays de ses parents ne lui attribuent pas une nationalité. Ce dispositif évite l’apatridie. Par exemple, un enfant de parents apatrides, ou ressortissants de pays dont la législation n’accorde pas automatiquement la nationalité aux enfants nés à l’étranger, peut obtenir la nationalité espagnole d’origine dès la naissance. Attention : Cette voie ne s’applique pas aux enfants dont les parents transmettent déjà une nationalité par filiation. Un bébé né en Espagne de parents français n’est pas éligible à la nationalité par simple présomption, car il a déjà la nationalité française dès sa naissance. En pratique, pour activer la nationalité espagnole par présomption, les parents doivent fournir au Registro Civil un certificat du consulat de leur pays attestant que l’enfant n’a pas obtenu leur nationalité, afin de prouver son risque d’apatridie. Si cette condition est remplie, la démarche s’effectue auprès du Registro Civil. (À titre d’information, les pays concernés par ce cas particulier incluent notamment la plupart des pays d’Amérique latine, le Cap-Vert, le Portugal, etc., où un enfant né à l’étranger peut se retrouver sans nationalité automatiquement.)

 

  • Par résidence en Espagne (naturalisation par résidence) : C’est la voie la plus courante pour un enfant né de parents non espagnols (par ex. français) souhaitant devenir espagnol. La loi exige d’avoir résidé légalement en Espagne pendant une certaine durée avant de pouvoir demander la nationalité. Le principe général est 10 ans de résidence légale et continue, mais des réductions existent pour certains cas. Pour un enfant né en Espagne, la durée requise est ramenée à 1 an seulement. Autrement dit, un enfant né à Madrid de parents français a le droit de demander la nationalité espagnole dès qu’il totalise un an de résidence en Espagne. Cette condition d’un an est généralement remplie à l’âge d’un an (pour un bébé qui est resté en Espagne). Il n’y a pas de restriction d’âge supérieur : la demande par résidence peut être introduite pour un bébé d’un an comme pour un adolescent, du moment que la durée de séjour requise est atteinte. Note : Les enfants nés en Espagne bénéficient de cette réduction de délai, alors que pour un ressortissant français né hors d’Espagne, la naturalisation par résidence exigerait 10 ans de séjour (la France n’étant pas un pays ibéro-américain ou assimilé bénéficiant d’un délai réduit). La nationalité obtenue par résidence n’est pas considérée comme “d’origine” (puisque l’enfant ne l’avait pas à la naissance), mais l’Espagne et la France autorisant la double nationalité, l’enfant pourra conserver ses deux passeports sans renoncer à aucune de ses nationalités.

 

  • Par option – « Nacionalidad por opción » : L’option est une procédure réservée à certaines situations particulières, souvent liées à la filiation ou à la nationalité des parents. Un enfant mineur étranger peut opter pour la nationalité espagnole dans les cas suivants :
    1.  lorsque l’un de ses parents obtient la nationalité espagnole (par exemple, si un parent français se naturalise espagnol, son enfant mineur peut, de manière simplifiée, devenir espagnol par option)
    2. lorsque l’un de ses parents était espagnol à l’origine mais avait perdu sa nationalité (par exemple, enfants de parents ex-espagnols nés en Espagne)
    3. en cas d’adoption par un parent espagnol (si l’adoption est plénière et que l’enfant a moins de 18 ans, l’enfant est espagnol d’origine, sinon il peut opter dans les 2 ans suivant l’adoption)
    4. si la filiation ou la naissance en Espagne de l’enfant n’a été légalement découverte/quétablie qu’à sa majorité (il a alors 2 ans pour opter, bien que ce cas soit rare). La situation la plus pertinente dans notre contexte est la première : un enfant mineur dont le parent acquiert la nationalité espagnole peut, lui, la demander par option. Concrètement, dès que le parent est officiellement espagnol (par ex. par naturalisation), il suffit de déposer une demande d’option pour le mineur auprès du Registro Civil. Cette procédure est beaucoup plus rapide que la naturalisation par résidence classique, car elle se base sur un droit conféré à l’enfant du fait du nouveau statut du parent. Note : La nationalité obtenue par option n’est pas considérée comme “d’origine” sauf cas particuliers (adoption plénière mineur, etc.), mais cela n’empêche pas l’enfant de conserver sa nationalité française en plus de la nationalité espagnole.

 

  • Par naturalisation exceptionnelle (lettre de naturalité) – « Carta de naturaleza » : Il s’agit d’un décret de naturalisation accordé discrétionnairement par le gouvernement espagnol pour “mérites exceptionnels” ou raisons d’intérêt national. Cette voie est rare et concerne typiquement des cas comme des personnalités ayant rendu service à l’Espagne, des réfugiés particuliers, etc. Elle n’entre généralement pas en ligne de compte pour une famille française lambda. Nous la citons pour mémoire : il est théoriquement possible de solliciter la nationalité par cette voie, mais dans la pratique cela nécessite un dossier très particulier et une approbation au plus haut niveau de l’État. Pour un enfant français né à Madrid, on privilégiera donc les voies précédentes (résidence ou option), beaucoup plus usuelles.

Procédure

Qui est concerné ? (Cas typiques)

Conditions principales

Autorité de demande

Délai de résidence requis

Âge

Nationalité d’origine ?

Filiation (droit du sang)

Enfant dont ≥1 parent est espagnol (couple mixte ou parents espagnols).

Avoir un parent espagnol (nationalité du parent prouvée).

Déclaration de naissance au Registro Civil espagnol (Madrid).

Aucune (nationalité dès la naissance).

Tout âge (naissance).

Oui (Espagnol d’origine).

Naissance en Espagne (présomption)

Enfant né en Espagne de parents étrangers qui ne lui transmettent aucune nationalité.

Preuve d’apatridie de l’enfant (certificat du consulat étranger confirmant l’absence de nationalité pour l’enfant).

Registro Civil (dépôt d’un dossier spécial).

Aucune (dépôt possible dès la naissance).

Généralement bébé ou très jeune

Non (naturalisation non d’origine).

Résidence en Espagne

Enfant né en Espagne de parents étrangers ayant une nationalité (ex: français).

1 an de résidence légale en Espagne + bonne intégration prouvée (enfant scolarisé, etc.).

Ministère de la Justice (plateforme en ligne) ou Registro Civil (représentant légal).

1 an de résidence continue (réduite, au lieu de 10 ans).

Tout mineur (après 1 an de vie).

Non (naturalisation non d’origine).

Option

Enfant mineur dont le parent est devenu espagnol (par ex. parent français naturalisé espagnol). Également : enfant de parent espagnol né en Espagne ayant perdu la nationalité.

Lien de parenté + parent espagnol (nouvellement ou originellement). Consentement des deux parents requis pour mineurs.

Registro Civil du domicile (procédure d’option officielle).

Aucune durée de résidence particulière (droit lié au parent).

Mineur (< 18 ans) au moment de l’option.

Non (sauf adoption mineur).

Naturalisation exceptionnelle

Cas très rares (mérites exceptionnels, intérêt public).

Décision discrétionnaire du Conseil des ministres espagnol.

Ministère de la Justice (demande via un dossier argumenté).

Aucune, mais nécessite généralement des faits exceptionnels.

Sans objet (procédure rare).

Non (naturalisation non d’origine).

Cas de figure selon le statut des parents

Les démarches à entreprendre diffèrent selon la nationalité des parents de l’enfant :

  • Deux parents français (pas de parent espagnol) : Dans ce cas, l’enfant né à Madrid n’est pas espagnol à la naissance – il est exclusivement français à l’origine. La nationalité espagnole pourra être obtenue par naturalisation. Deux possibilités s’offrent aux parents : la voie de la résidence ou la voie de l’option.
     

1) Par résidence : Comme expliqué, l’enfant pourra, une fois qu’il cumule un an de présence en Espagne, demander la nationalité espagnole par résidence. Les parents (représentants légaux) doivent introduire une demande officielle (dès que l’enfant a 1 an révolu, en pratique) – voir plus bas les démarches administratives détaillées. Il n’est pas nécessaire d’attendre que l’enfant ait grandi : la demande peut être déposée dès l’atteinte du critère d’un an de résidence, sans restriction d’âge.

 2) Par option (parent naturalisé) : Si l’un des parents (ou les deux) remplit les conditions pour se naturaliser espagnol (par exemple, le parent français réside en Espagne depuis suffisamment longtemps, généralement 10 ans dans le cas d’un Français), il peut le faire en priorité. Une fois ce parent devenu espagnol, l’enfant mineur pourra acquérir la nationalité espagnole par option très facilement. Cette procédure d’option est souvent plus rapide que la naturalisation de l’enfant par résidence, car elle est traitée au niveau du Registro Civil local et repose sur un droit conféré à l’enfant (être sous l’autorité d’un parent espagnol) plutôt que sur une évaluation longue du dossier par le Ministère. Dans le cas d’une famille française installée durablement en Espagne, il peut donc être stratégique que le parent éligible à la nationalité espagnole l’obtienne d’abord pour lui-même, puis la transmette à l’enfant via l’option. (Exemple : un couple français vivant à Madrid depuis 10 ans peut demander la nationalité. Une fois père ou mère devenu espagnol, l’enfant, même né récemment, pourra devenir espagnol sans attendre un an.)
 Remarque : La voie de la simple présomption (droit du sol) n’est pas ouverte aux enfants de parents français, car la France attribue sa nationalité par filiation automatiquement. Ce point élimine toute confusion : la naissance en Espagne, en soi, ne confère pas de droit automatique à la nationalité espagnole dans ce cas.

  • Un parent français et un parent espagnol (couple mixte) : L’enfant né à Madrid d’un couple franco-espagnol bénéficie dès sa naissance d’une double nationalité. Par filiation, il est français (par le parent français) et espagnol (par le parent espagnol). Aucune démarche de naturalisation n’est nécessaire pour “demander” la nationalité espagnole – il l’a déjà de plein droit. En revanche, il y a des formalités administratives pour enregistrer cette double filiation :

    • Coté espagnol : la naissance doit être inscrite au Registro Civil espagnol (celui du lieu de naissance, par ex. à Madrid). Généralement l’hôpital fournit la déclaration de naissance, et les parents (dont le parent espagnol) finalisent l’enregistrement. Une “inscripción de nacimiento” sera établie, mentionnant la nationalité espagnole de l’enfant. S’il est né dans la Communauté de Madrid, cette inscription se fait soit auprès du Registro Civil local compétent (par ex. le Registro Civil Único de Madrid pour la capitale) soit via le système en ligne de déclaration de naissance de l’hôpital. Une fois l’acte de naissance espagnol obtenu, l’enfant est officiellement reconnu citoyen espagnol. Il pourra ensuite obtenir son DNI (document national d’identité) et passeport espagnol.

    • Coté français : de même, il est conseillé de déclarer la naissance au consulat de France (consulat à Madrid) pour enregistrer l’enfant dans l’état civil français. L’enfant franco-espagnol aura alors aussi ses papiers français (acte de naissance français, passeport français, etc.).
       En résumé, pour un couple mixte, les démarches relèvent de l’enregistrement de l’état civil dans chaque pays, et non d’une demande de naturalisation. Il faut cependant être vigilant à bien effectuer ces enregistrements dès la naissance. Si, par exemple, le parent espagnol n’était pas présent ou mentionné lors de la déclaration, il faudra réaliser une reconnaissance de paternité/maternité puis enregistrer la filiation espagnole. Mais une fois la filiation établie, l’enfant est espagnol d’origine (et français d’origine), avec tous les droits afférents.

Démarches à Madrid selon l’âge de l’enfant

Les conditions et modalités pratiques varient selon l’âge de l’enfant, en particulier pour la procédure de demande par résidence ou par option. Les autorités distinguent principalement trois tranches d’âge pour les mineurs, car le degré de participation de l’enfant et les pièces requises diffèrent :

  • Bébé et enfant en bas âge (moins de 14 ans) : Dans toute demande de nationalité concernant un mineur de moins de 14 ans, les parents (ou tuteurs légaux) agissent en son nom. L’enfant lui-même n’a pas à signer la demande. À Madrid, pour une demande par résidence, cela signifie que le parent remplit le formulaire en ligne ou papier et le signe pour l’enfant. Pour une demande par option, le parent espagnol et l’autre parent signent l’acte d’option au Registro Civil.
     Intégration : Un bébé ou tout jeune enfant n’ayant pas encore l’âge scolaire n’a évidemment pas d’exigence linguistique formelle. Dans le cadre de la naturalisation par résidence, les autorités espagnoles exigent habituellement de prouver un certain degré d’intégration. Pour un tout petit, ceci se traduit surtout par la preuve de résidence effective (présence en Espagne depuis la naissance). Dès que l’enfant atteint l’âge de la scolarité, un certificat de scolarité ou de crèche peut être demandé pour attester qu’il vit bien en Espagne et est intégré. À Madrid, vous pourrez obtenir ce type de certificat auprès de l’établissement (par exemple, l’école maternelle ou primaire) fréquenté par l’enfant.
     Signature et consentement : Seuls les représentants légaux signent la demande. Il est toutefois indispensable que les deux parents donnent leur accord à la demande de nationalité d’un mineur. En cas de désaccord entre les parents, le Registro Civil exigera une décision du juge aux affaires familiales pour autoriser la demande malgré l’opposition d’un parent. Cette règle vaut tant pour la résidence que pour l’option. À Madrid, si un parent ne peut être présent, une procuration notariale de sa part peut être utilisée.

  • Enfant scolarisé / pré-adolescent (14 à 17 ans) : À partir de 14 ans, le mineur est considéré comme capable de participer activement à la procédure. Il doit co-signer sa demande avec ses parents (ou tuteurs). En pratique, pour une demande par résidence, l’enfant de 14 ans ou plus signe le formulaire aux côtés de ses parents. Pour une option, il devra également exprimer son consentement lors de la prestation de serment d’allégeance.
     Intégration : Pour un enfant d’âge scolaire, il faudra fournir un certificat de l’établissement scolaire attestant du niveau d’intégration satisfaisant de l’enfant. Ce document, généralement délivré par la direction de l’école ou du collège, confirme que l’enfant suit une scolarité normale, qu’il parle espagnol à un niveau adapté à son âge et qu’il est inséré dans la société. À Madrid, cela peut être un certificat de scolarité du collège/lycée (par exemple, le Lycée Français de Madrid ou une école locale) mentionnant l’assiduité et éventuellement une brève appréciation. Ce certificat remplace, pour les mineurs, les tests linguistiques et culturels exigés des adultes. En effet, les examens CCSE (culture civique) et DELE (langue espagnole) ne sont pas requis pour les mineurs dans le cadre de la naturalisation par résidence.
     Consentement : L’enfant de plus de 14 ans doit donner son consentement éclairé. Concrètement, il signe la demande et plus tard, lors de l’aboutissement de la procédure, il prêtera lui-même le serment de fidélité à la Constitution (accompagné de ses parents). S’il refuse, la nationalité ne pourra être accordée. Il est donc important d’associer l’adolescent à la décision de demander la nationalité.

  • Jeune majeur (18 ans et plus) : Une fois l’âge de 18 ans atteint, l’enfant n’est plus un mineur et ne relève plus de l’autorité parentale pour ces démarches. Il devra déposer lui-même une demande de nationalité en son nom (sauf s’il est sous tutelle prolongée). Les procédures décrites plus haut s’appliquent alors avec les règles adultes : durée de résidence requise (dans son cas, 1 an s’il est né en Espagne, sinon 10 ans), tests linguistiques et de culture (sauf dispense), etc. Il est donc généralement préférable de finaliser les démarches avant la majorité pour bénéficier de la simplicité accordée aux mineurs. Par exemple, un adolescent de 17 ans né à Madrid de parents français peut encore demander la nationalité par résidence en tant que mineur avec ses parents comme représentants jusqu’à la veille de ses 18 ans ; au-delà, il devra monter un dossier en tant qu’adulte.
    Droit d’option tardif : Contrairement à certains pays, l’Espagne n’accorde pas automatiquement la nationalité à 18 ans aux personnes nées sur son sol. Il existe toutefois un droit d’option limité dans le temps pour les personnes dont la filiation ou la naissance en Espagne n’a été découverte qu’à l’âge adulte. Ce cas est rare (par ex. personne qui découvre à 18 ans qu’elle est née en Espagne non déclarée, ou qu’un parent était espagnol). Dans une telle hypothèse, l’intéressé peut opter pour la nationalité d’origine jusqu’à ses 20 ans. Mais pour un jeune ayant toujours su qu’il était né en Espagne de parents étrangers, aucune procédure spécifique n’est prévue à 18 ans – il doit passer par la naturalisation de droit commun s’il ne l’a pas déjà obtenue.

Démarches administratives dans la Communauté de Madrid

Dans la Communauté de Madrid, les démarches pour la nationalité espagnole d’un enfant français né sur place impliquent principalement le Registro Civil (pour les actes d’état civil, l’option, la prestation de serment) et le Ministère de la Justice (pour les demandes de naturalisation par résidence via sa plateforme en ligne). Voici les étapes et particularités locales à connaître :

1. Préparation du dossier – Documents nécessaires

Documents d’identité et d’état civil :

  • Acte de naissance de l’enfant : document de base pour toute demande. S’il est né à Madrid, il faut demander un certificat de naissance intégral (“certificado literal”) délivré par le Registro Civil de Madrid. Ce document officiel en espagnol prouve la naissance et l’identité de l’enfant. (Demande possible en ligne sur le site du Ministerio de Justicia ou en personne au Registro Civil). Si l’enfant est né hors d’Espagne, l’acte de naissance étranger doit être fourni légalisé/apostillé et traduit en espagnol par un traducteur assermenté.

     

  • Pièce d’identité de l’enfant : pour un bébé, il s’agit généralement du passeport français (valide) de l’enfant. Pour un enfant plus âgé, une carte d’identité française peut aussi être jointe. Si l’enfant n’a pas de titre d’identité individuel, il faudra au minimum le passeport des parents où il figure. En tout état de cause, un passeport en cours de validité du mineur est requis (original + copie).

     

  • Pièces d’identité des parents : passeport et/ou DNI/NIE. Les deux parents doivent fournir une copie de leur pièce d’identité officielle. Pour un parent français résident à Madrid, il s’agira du passeport français et du certificat de registre de citoyen de l’UE (NIE) s’il en a un. Si l’un des parents est espagnol, fournir sa carte d’identité (DNI).

     

Documents de résidence :

  • Certificado de empadronamiento : bien que le formulaire de demande en ligne permette d’autoriser le Ministère à vérifier l’adresse, il est recommandé d’obtenir un certificat d’empadronamiento (attestation d’inscription municipale) à Madrid pour l’enfant. Ce document prouve la résidence de l’enfant sur le territoire de la commune. Il est délivré par la mairie (Ayuntamiento) du lieu de résidence. À Madrid ville, cela se demande en ligne ou en personne aux bureaux d’attention au citoyen. Ce certificat est parfois demandé explicitement (et de toute façon utile pour le dossier).

     

  • Preuve de résidence légale : dans le cas d’un enfant français, en tant que citoyen de l’UE, l’enfant a le droit de séjourner en Espagne sans visa. Toutefois, pour formaliser la résidence légale, il est conseillé d’inscrire l’enfant auprès de la Police – Registro Central de Extranjeros et d’obtenir un NIE à son nom (numéro d’étranger) accompagné du certificat de résident UE. Cela démontre la résidence aux yeux des autorités espagnoles. Si cela n’a pas été fait, ce n’est pas rédhibitoire (surtout pour un bébé), mais c’est un plus. Dans le dossier, on joindra soit la carte de séjour UE de l’enfant, soit le certificat d’inscription des citoyens de l’Union, soit à défaut une copie du NIE temporaire. (Note : les citoyens UE n’ayant pas d’obligation de titre de séjour, le passeport + empadronamiento peuvent suffire, mais la pratique montre qu’avoir ce NIE facilite les choses).

     

Intégration et moralité :

  • Certificat de scolarité / d’intégration : comme évoqué, pour les enfants en âge scolaire, un certificat de l’école attestant l’intégration sera nécessaire. Pour un enfant non scolarisé (bébé), ce document n’est pas applicable, mais on peut éventuellement fournir un certificat du pédiatre ou de la crèche confirmant que l’enfant vit localement (ce n’est pas officiel, juste par précaution).

     

  • Casier judiciaire des parents ? : Les mineurs n’ont pas de casier judiciaire. Les autorités espagnoles ne demandent pas de bulletin n°3 pour un mineur. Toutefois, dans la procédure de naturalisation par résidence, les parents signataires doivent déclarer sur l’honneur la véracité du dossier. Il n’est généralement pas exigé de fournir le casier judiciaire du mineur (qui n’existe pas) ni celui des parents. Pour les adolescents proches de 18 ans, il peut être judicieux de s’assurer qu’aucune condamnation ne figure sur leur casier jeune adulte, mais ce n’est pas un document standard du dossier mineur.

     

  • Bonnes conduite et civisme : Le Ministère de la Justice exige de “prouver la bonne conduite civique” du demandeur. Pour un mineur, cela se traduit surtout par l’absence de démêlés judiciaires (rien à fournir proactivement) et par l’attestation d’intégration scolaire. Parfois, fournir une lettre de recommandation d’un professeur ou d’une activité extrascolaire peut être un plus, mais ce n’est pas obligatoire.

     

Autres documents selon la procédure :

  • Justificatifs spéciaux pour l’option : Si l’enfant demande la nationalité par option parce que le parent vient d’être naturalisé, il faudra joindre la preuve de la nouvelle nationalité du parent : par exemple, le certificat de nationalité espagnole du parent ou sa carte d’identité espagnole, ainsi que l’acte de naissance espagnol du parent si disponible. Si l’option est fondée sur l’ascendance espagnole (parent né en Espagne autrefois espagnol), fournir les actes d’état civil prouvant la chaîne : acte de naissance du parent indiquant sa naissance en Espagne et ancienne nationalité, etc..

     

  • Justificatifs de filiation : Dans tous les cas, la filiation avec les parents doit être évidente via l’acte de naissance de l’enfant. Si le nom des deux parents y figure, c’est suffisant. En cas de changement de nom, adoption, etc., fournir les jugements ou documents établissant la filiation légale.

     

  • Formulaire de demande : Le formulaire officiel (en ligne ou CERFA 790_026 papier) doit être dûment rempli. Pour les demandes par résidence, le formulaire modelo 790 código 026 est utilisé (il sert aussi de base au paiement de la taxe). Pour une demande par option, le Registro Civil dispose d’un formulaire spécifique de déclaration d’option (fourni sur place, généralement).

     

  • Reçu de paiement de la taxe : Uniquement pour la naturalisation par résidence, il faut s’acquitter de la taxe 790-026 (montant officiel 104,05 € actuellement). Ce paiement se fait dans une banque en Espagne, avec le formulaire 790 validé par la banque comme justificatif. Note : Cette taxe n’est pas exigée pour les procédures par option ou par simple présomption, qui sont gratuites administrativement (pas de 790 à payer). Seule la procédure de naturalisation par résidence comporte ces frais fixes obligatoires.

Vous pouvez également lire :

2. Dépôt de la demande : en ligne ou en personne ?

 

Naturalisation par résidence – plateforme en ligne du Ministère :

Depuis 2015, l’Espagne a centralisé la plupart des demandes de nationalité par résidence sur un portail électronique. À Madrid comme ailleurs, il est vivement recommandé de déposer la demande en ligne sur le site du Ministerio de Justicia (sede electrónica). Le représentant légal (parent) devra disposer d’un certificat électronique (par exemple le DNIe espagnol du parent, ou un certificat FNMT obtenu avec son NIE) pour s’authentifier. Une fois connecté, il pourra remplir le formulaire en ligne au nom de l’enfant, joindre les documents scannés et valider la demande. Le portail attribue un numéro de dossier (expediente) et permet de suivre l’état d’avancement.
 Avantages de la voie en ligne : pas besoin de se déplacer pour le dépôt, traitement généralement plus rapide qu’un dépôt papier, et accusé de réception immédiat. De plus, à Madrid, le Registro Civil ne traite plus les nouvelles demandes de nationalité par résidence depuis que la voie en ligne est opérationnelle (sauf cas particuliers). En bref, pour un mineur né en Espagne demandant la nationalité par résidence, la procédure se fait en ligne, avec le parent comme déclarant.

 

Cas particulier – absence de moyen numérique : Si les parents ne peuvent absolument pas faire la démarche en ligne (pas de certificat, etc.), ils peuvent tenter de déposer un dossier papier au Registro Civil du domicile. À Madrid, le Registro Civil Único (Calle Pradillo, 66) pourrait accepter un dossier papier sur rendez-vous, mais en théorie ces demandes papiers ne sont plus la norme (elles étaient acceptées jusqu’en 2017). Mieux vaut solliciter l’aide d’un avocat ou gestor pour une soumission en ligne plutôt que de déposer en papier, sauf indication contraire du registre.

 

Nationalité par option – dépôt au Registro Civil :

La procédure d’option se déroule hors plateforme en ligne. Il faudra vous rendre en personne au Registro Civil compétent pour déclarer l’option au nom de l’enfant. À Madrid, cela signifie généralement prendre rendez-vous auprès du Registro Civil de votre localité. Pour Madrid ville, le Registro Civil central (Pradillo) gère ces demandes. Les deux parents (ou du moins le parent espagnol et le mineur s’il a plus de 14 ans) doivent être présents pour signer l’acte d’option. Le Registro Civil vérifiera les documents (acte de naissance de l’enfant, pièce d’identité, preuve de la nationalité espagnole du parent, etc.) puis fera signer un acte d’option. Ce document, une fois signé par le juge encargado, officialise l’acquisition de la nationalité espagnole pour l’enfant. Les délais d’obtention par option à Madrid sont variables, mais souvent quelques semaines à quelques mois suffisent, car c’est traité localement et prioritairement (les mineurs enfants de nouveaux Espagnols sont généralement naturalisés assez vite afin de ne pas laisser la famille avec des statuts hétérogènes trop longtemps).

 

Nationalité par simple présomption – dépôt au Registro Civil :

Si vous étiez dans le cas (théorique pour des Français) d’un enfant apatride à la naissance, la demande de nationalité d’origine par présomption se ferait également au Registro Civil de Madrid. La procédure implique de fournir les certificats consulaires prouvant l’absence de nationalité de l’enfant et d’attendre la décision du juge d’état civil. Là encore, c’est traité localement et rapidement (quelques mois).

Au moment du dépôt : que ce soit en ligne ou en personne, assurez-vous d’avoir :

  • Tous les documents requis numérisés de bonne qualité (pour en ligne) ou les originaux + copies (pour dépôt physique).
  • Payé la taxe 790 (si applicable) et joint le justificatif.
  • Si dépôt à Pradillo (Registro Civil de Madrid) : le rendez-vous (cita) imprimé, et présentez-vous un peu à l’avance. Les guichets de nationalité traitent les demandes sur rendez-vous nominatif.
  • Une traduction assermentée de tout document en français non bilingue. Les actes d’état civil français délivrés sur formulaire international sont multilingues et acceptés tels quels. En revanche, un certificat de scolarité en français, par exemple, devrait être traduit en espagnol par un traducteur juré pour être pris en compte.

 

3. Suivi du dossier et délais de traitement

Délais moyens : Le délai de traitement dépend de la voie choisie :

  • Pour la nationalité par résidence, les délais peuvent varier d’environ 1 à 2 ans en moyenne. Le Ministère de la Justice examine le dossier, consulte divers rapports (police, registre central, etc.) et rend une décision. Ces dernières années, un effort a été fait pour accélérer les traitements, notamment pour les dossiers déposés en ligne. On peut ainsi espérer une résolution en 12 à 18 mois dans de nombreux cas, même si légalement l’administration dispose d’un délai de un an renouvelable pour statuer. Certains dossiers complexes ou déposés en période de surcharge ont pu prendre plus de temps par le passé (jusqu’à 2-3 ans). D’autres, au contraire, sont approuvés en quelques mois. À Madrid, étant donné le nombre de demandes, il faut s’attendre à patienter au moins un an. Un article indique que la procédure a été raccourcie récemment dans la plupart des cas à quelques mois seulement pour les enfants nés en Espagne, mais par prudence comptez plutôt un an.

 

  • Pour la nationalité par option, le traitement est généralement beaucoup plus rapide. Il s’agit d’enregistrer une déclaration au Registro Civil puis d’obtenir l’approbation du juge d’état civil local et du Ministère (Direction Générale des Registres). Souvent en quelques mois l’affaire est conclue. À Madrid, on peut estimer un délai de 3 à 6 mois courants pour finaliser une option (variable selon la charge du Registro Civil). Parfois même, lorsque le parent prête serment de nationalité, on propose dans la foulée de traiter l’option de l’enfant très rapidement.

 

  • Pour la nationalité par simple présomption, les sources indiquent un délai d’quelques mois à un an au maximum, là encore dépendant de la charge du Registro Civil saisi. Étant une démarche urgente visant un nouveau-né, c’est prioritaire et souvent réglé en moins d’un an.

 

  • Pour la naturalisation exceptionnelle, il n’y a pas de délai standard (cela dépend d’une décision politique).

Étapes du traitement (résidence) :

Une fois la demande par résidence enregistrée, votre dossier passera par plusieurs statuts en ligne (“en tramitación”, “pendiente de informes”, etc.). Vous pouvez suivre cela via le portail “Cómo va lo mío” du ministère, en entrant votre numéro de dossier.

 

À un moment, un numéro de résolution (Res.) sera généré, signe qu’une décision a été prise. Vous recevrez la notification officielle de décision par courrier ou via le portail en ligne (si vous avez opté pour la notification électronique). Si la décision est favorable, il faudra alors passer à l’étape suivante (état civil). Si elle est défavorable, voir section “Recours” plus bas.

 

Serment de nationalité (“Jura”) : Pour que la nationalité soit conférée, l’enfant (ou ses parents s’il est trop jeune) doit prêter serment d’allégeance à la Constitution espagnole et au Roi, et renoncer à ses éventuelles autres nationalités si requis.

Bonne nouvelle pour les Franco-Espagnols : depuis l’accord de 2022, il n’est plus nécessaire de renoncer à la nationalité française, l’Espagne la permettant explicitement dans le cadre de la double nationalité franco-espagnole. Concrètement, lors du serment, l’enfant (ou ses parents en son nom) déclarera vouloir conserver la nationalité française.
 Traditionnellement, ce serment devait être prêté devant le Registro Civil du domicile sous 180 jours après l’approbation de la naturalisation. À Madrid, cela nécessitait de prendre un rendez-vous au Registro Civil (où il y a parfois de l’attente). Cependant, depuis fin 2021, il est possible d’effectuer cette cérémonie de jurement chez un notaire de son choix. Cela a été mis en place pour désengorger les registres. Ainsi, une fois votre nationalité accordée, vous pouvez contacter un notaire à Madrid habilité pour ce type d’acte (beaucoup le sont) et prêter serment rapidement, puis le notaire transmettra l’acte au Registro Civil. Ceci peut vous faire gagner du temps.

 

Si vous choisissez l’option classique, le Registro Civil de Madrid vous convoquera ou vous donnera un créneau : assurez-vous de vous y présenter avec l’enfant (s’il est en âge de comprendre, sinon il peut être absent pour un bébé) et avec la documentation de notification.


 Après le serment, le Registro Civil inscrira l’acquisition de la nationalité sur les registres. Vous pourrez alors demander le certificat de naissance espagnol de l’enfant mis à jour (avec mention de la nationalité espagnole acquise par résidence ou option), puis solliciter les documents d’identité espagnols (DNI, passeport) du mineur.

 

4. Frais et coûts à prévoir

  • Frais administratifs : comme mentionné, seule la procédure par résidence comporte une taxe fixe de 104,05 € à payer à l’État. Les autres procédures (option, présomption) sont gratuites du point de vue de l’administration (pas de droits de timbre).

 

  • Frais de traduction et légalisation : Ce poste peut être significatif. Par exemple, la traduction assermentée d’un acte de naissance ou de mariage peut coûter entre 30 et 60 €. Heureusement, les actes d’état civil français sont délivrés en format plurilingue gratuitement sur demande, ce qui évite la traduction. En revanche, un casier judiciaire français (si jamais requis) ou d’autres documents pourraient nécessiter traduction. La légalisation via Apostille de La Haye de documents français est gratuite en France (mais engendre parfois des frais d’envoi).

 

  • Frais de déplacement et de copies : insignifiants (photocopies, éventuellement envoi postal si on vous demande d’envoyer des pièces au ministère).

 

  • Honoraires éventuels : Si vous faites appel à un avocat, un gestor ou un traducteur, des honoraires seront à prévoir. Par exemple, certains cabinets proposent de gérer la nationalité de votre enfant moyennant quelques centaines d’euros, mais ce n’est pas obligatoire.
  • Notaire pour le serment : Le passage du serment chez un notaire est un service payant. Chaque notaire fixe ses tarifs selon l’acte, mais en général cela peut coûter autour de 50 à 100 € pour la prestation de serment de nationalité (tarif variable). C’est le prix de la rapidité et de la commodité, sachant que le faire au Registro Civil est gratuit.

 

  • Documents d’identité après coup : Une fois l’enfant espagnol, prévoir ~12 € pour le DNI (carte d’identité) et ~30 € pour le passeport, si vous les faites faire. Ce sont les mêmes tarifs qu’un Espagnol normal, et ces documents ne sont pas obligatoires tant que l’enfant est mineur, mais recommandés.

5. En cas de refus : recours possibles

Il peut arriver qu’une demande de nationalité soit rejetée (refus) ou que l’administration ne réponde pas dans les délais (silence négatif après 1 an). Plusieurs voies de recours existent, sachant qu’il est souvent préférable de se faire assister par un avocat dans ces cas :

 

  • Recours gracieux (“recurso de reposición”) : C’est un recours administratif interne adressé au même Ministère de la Justice (Direction Générale des Registres et du Notariat) qui a rendu la décision. Vous devez le déposer dans le mois qui suit la notification du refus. Il s’agit d’une lettre argumentée expliquant pourquoi la décision est erronée en droit ou en fait, et demandant sa révision. Si le Ministère ne répond pas sous un délai d’environ 1 mois, le recours est tacitement rejeté, ce qui permet de passer à l’étape suivante. Ce recours est optionnel mais souvent tenté car peu coûteux (pas de frais de justice) ; toutefois, les statistiques de revirement en gracieux sont faibles.

 

  • Recours contentieux-administratif : Il s’agit d’un recours judiciaire devant la Cour (Audiencia Nacional à Madrid) pour contester le refus. Le délai est de 2 mois à compter du refus (ou du rejet du recours gracieux). Ce recours nécessite obligatoirement un avocat et un procurador (représentant de justice) et suit une procédure écrite devant le juge. Le tribunal examinera si le refus était légalement fondé. Par exemple, un refus pour “manque d’intégration” pourrait être combattu en apportant des preuves supplémentaires de l’intégration de l’enfant. Si le tribunal donne raison à la famille, il pourra annuler le refus et ordonner l’octroi de la nationalité. Les frais peuvent être élevés, mais en cas de réelle injustice (erreur manifeste, etc.) cela peut valoir la peine.

 

  • Recours hiérarchique spécifique (DGRN) : Pour certaines procédures réalisées via le Registro Civil (comme l’option ou la présomption), en cas de refus par le juge d’état civil, on peut adresser un recours à la Direction Générale des Registres et du Notariat sous 1 mois. C’est analogue au recours gracieux mais dans le cadre de l’état civil. La DGRN (appelée aujourd’hui DGSJFP) réexaminera le dossier. En cas d’échec, le recours contentieux reste possible ensuite.

Nota Bene : Les refus de nationalité pour des enfants sont rarissimes lorsque les conditions objectives sont remplies, surtout dans le cas d’enfants nés en Espagne.

Les motifs de refus pourraient être, par exemple, un manque de résidence effective (si l’enfant a en réalité vécu hors d’Espagne la majeure partie du temps), ou un problème d’ordre public (cas extrêmement exceptionnel d’un adolescent avec des antécédents judiciaires graves). Il peut aussi s’agir de documents manquants non fournis à temps.

 

Dans bien des cas, il est possible de représenter un nouveau dossier une fois le problème résolu, plutôt que d’entrer en contentieux. Par exemple, si un dossier est refusé faute de certificat d’intégration, les parents peuvent l’obtenir et redéposer une demande sans attendre. Le recours est surtout utile si le délai de résidence était interprété strictement alors que vous pensiez être éligible, ou en cas de désaccord juridique.

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