Comprendre la convention fiscale France–Espagne : le guide 2026
- Un papa
- Article publié le
- Mis à jour le 21/10/2025
Les Français expatriés en Espagne sont soumis au risque de double imposition si un même revenu est imposé par les deux pays. La convention fiscale franco-espagnole (signée en octobre 1995) a pour objet d’éviter ces doubles impositions en répartissant la taxation selon le type de revenu.
En pratique, chaque revenu (salaires, pensions, dividendes, plus-values, etc.) a un régime déterminé : certains sont imposés uniquement dans le pays de résidence, d’autres uniquement dans le pays-source, et d’autres dans les deux États (avec application d’un crédit d’impôt pour neutraliser l’imposition double).
L’introduction du système de crédit d’impôt (qui permet à l’impôt payé à l’étranger d’être imputé sur l’impôt dû en Espagne) est essentielle pour neutraliser la double imposition.
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Résidence fiscale
Pour appliquer la convention, il faut d’abord déterminer la résidence fiscale.
En Espagne, on est résident fiscal si on passe plus de 183 jours par an sur son sol ou si l’Espagne constitue le centre de ses intérêts économiques/familiaux. Un certificat de résidence fiscale (ex. délivré par l’AEAT) permet de justifier son statut vis-à-vis de l’administration française.
Les pièges à éviter sont nombreux : télétravail croisé, mobilité professionnelle, etc. Il faut bien conserver les preuves (contrats de travail, baux, attestations de l’employeur) et déclarer la réalité de son lieu de vie.
Notez que la résidence fiscale est unilatérale : l’un ou l’autre État « gagne » la résidence selon ses propres critères (sans rupture de période imposable). En tout état de cause, un résident fiscal espagnol déclare en Espagne ses revenus mondiaux, sous réserve des dispositions de la convention.
Principes de la convention
La convention répartit le droit d’imposition selon la nature du revenu.
Chaque article prévoit où le revenu est imposable, et comment éviter la double imposition.
Par exemple, si la convention attribue l’imposition en France mais que le revenu a été imposé en Espagne (pays de résidence), la France pratique un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère, ou dans certains cas égal à l’impôt étranger payé.
Ce système de crédit d’impôt (dit “crédit d’impôt conventionnel”) signifie qu’en Espagne on neutralise l’impôt payé en France sur la même base.
Dans l’autre sens, les résidents français percevant des revenus d’Espagne bénéficient d’un dispositif analogue, mais basé sur la méthode du taux effectif ou du crédit d’impôt représentatif.
En Espagne, l’administration permet de déduire de l’IRPF l’impôt prélevé en France jusqu’au plafond conventionnel (par ex. 15 % pour les dividendes).
Au chapitre des retenues à la source, la convention fixe des plafonds sur les taux. En particulier, pour les dividendes de source française vers un résident espagnol le taux maximum de retenue est de 15 %.
Pour les intérêts, le taux est plafonné à 10 % (par exemple, pour un résident espagnol percevant des intérêts français). Les royalties sont limités à 5 % dans la convention (hors redevances artistiques, exonérées en source). Ces taux plafonds lissent la charge fiscale pour l’expatrié, auquel revient ensuite d’intégrer ce revenu dans sa déclaration et de prendre le crédit d’impôt correspondant.
Salaires
Selon l’article 15 de la convention, les salaires d’un résident espagnol sont imposables en Espagne de plein droit. Toutefois, si le travail est effectué en France, la France est en principe compétente pour taxer le salaire.
Une exception importante existe : un résident d’Espagne exerçant un emploi en France n’est pas imposable en France si (1) il y reste moins de 183 jours, (2) l’employeur n’est pas établi en Espagne, et (3) le coût salarial n’est pas supporté par un établissement stable en France. Dans ce cas, seul l’Espagne taxe le salaire, tandis que la France n’applique aucune retenue à la source.
Exemple chiffré – Salarié transfrontalier :
Pierre vit en Espagne et fait 6 semaines de mission en France (150 jours/an), employé par une entreprise française sans établissement en Espagne. Son salaire annuel brut est de 50 000 €. Il reste moins de 183 jours en France et remplit les conditions de l’article 15. Conclusion : seule l’Espagne taxera ce salaire.
Concrètement, Pierre déclare ses 50 000 € dans sa déclaration IRPF espagnole et la France ne prélève rien. En revanche, si Pierre travaillait 250 jours en France (>183) ou que son employeur avait une succursale espagnole, la France pourrait imposer son salaire et il bénéficierait d’un crédit d’impôt équivalent en Espagne.
Pensions et retraites
La convention distingue les pensions publiques et privées.
- Les retraites du secteur privé (régimes de retraite complémentaires ou basées sur l’emploi antérieur) sont imposables uniquement dans l’État de résidence (article 18). Autrement dit, un expatrié espagnol déclarera sa pension privée française en Espagne et la France ne la taxera pas (ni à la source, ni en IR), mais l’Espagne l’intégrera dans le revenu mondial avec le crédit correspond à toute retenue éventuelle.
- Pour les retraites publiques (fonctionnaires), l’article 19 prévoit un régime particulier. En règle générale, ces pensions ne sont imposables que dans le pays qui les verse (France ou Espagne selon l’origine de la pension).
- Cependant, un accord particulier s’applique si le bénéficiaire n’est titulaire que de la nationalité de l’État de résidence. Concrètement : les retraites de fonctionnaires français sont taxées en France et sont exemptes en Espagne (exonération avec progressivité), sauf si le bénéficiaire est uniquement citoyen espagnol (sans nationalité française), auquel cas elles ne sont imposées qu’en Espagne.
Réciproquement, une pension de retraite publique espagnole sera imposée en Espagne, sauf exception similaire pour un bénéficiaire uniquement français.
Exemple chiffré – Retraite du secteur public :
Marie reçoit 20 000 € de pension de la Sécurité sociale française (fonctionnaire). Elle réside en Espagne et a uniquement la nationalité française. Par convention, la France conserve le droit exclusif d’imposer cette pension (article 19.2.a). Marie ne paie donc rien sur cette pension en Espagne (exonération avec application du taux effectif).
En revanche, si Marie avait la seule nationalité espagnole, cette pension serait imposée en Espagne.
Exemple – Retraite du secteur privé :
Jean perçoit 15 000 € de pension complémentaire AGIRC-ARRCO (privée) de France. Il vit en Espagne et est citoyen français. Selon l’article 18, cette pension n’est imposable qu’en Espagne. Jean devra déclarer 15 000 € en IRPF espagnol, avec crédit d’impôt pour toute retenue déjà prélevée en France (en pratique les retraites privées françaises ne font plus l’objet d’une retenue à la source depuis 2019).
Dividendes et intérêts
Les dividendes d’actions françaises versés à un résident espagnol peuvent être taxés dans les deux pays, mais la France plafonne sa retenue à 15 % du montant brut (article 14).
Par exemple, si un non-résident espagnol reçoit 1 000 € de dividende d’une société française, la société ne doit retenir qu’au maximum 15 % (150 €) en impôt français.
En Espagne, ces dividendes sont ensuite ajoutés aux revenus mobiliers imposables selon le barème (25 % en 2024), et le contribuable applique un crédit d’impôt de 150 € pour neutraliser la taxe française. La convention prévoit aussi l’ancêtre « avoir fiscal », remplacé en 2018 par un crédit d’impôt payé par le Trésor français aux actionnaires non-résidents pour éviter toute distorsion.
Concrètement, l’Espagnol bénéficie toujours d’un crédit d’impôt espagnol équivalent à l’impôt français jusqu’à 15 %. Pour les intérêts (obligations, livrets, placements), la règle est analogue : la France peut prélever au maximum 10 % du montant brut.
Par exemple, un intérêt de 2 000 € versé d’une banque française à un résident espagnol subit au plus 200 € de prélèvement en France. Ensuite, l’Espagne impose ce revenu et accorde un crédit de 200 € d’impôt étranger.
Revenus fonciers (biens immobiliers)
Les revenus tirés d’un bien immobilier situé en France (loyers, fermages) sont imposables dans les deux pays.
La France taxera le loyer via les règles des non-résidents (imposition selon le barème français sur les revenus fonciers).
L’Espagne impose aussi ce revenu dans le calcul de l’IRPF mondial. Pour éviter la double imposition, le résident espagnol applique en Espagne une déduction pour double imposition internationale égale à l’impôt français dû sur ces loyers.
Exemple – Revenus locatifs : Un résident fiscal espagnol perçoit 6 000 € de loyers nets d’un appartement en France.
Supposons qu’en France le barème aboutisse à 30 % d’impôt, soit 1 800 € dû en France. En Espagne, ces 6 000 € s’ajouteront à ses revenus imposables (par exemple au taux moyen de 25 %, soit 1 500 €). Il bénéficie alors d’un crédit d’impôt de 1 800 € (plafonné à l’impôt espagnol sur ce revenu).
Finalement, ce revenu immobilier n’engendre pas de surcharge fiscale par rapport à une simple imposition dans un seul pays.
Plus-values
Les plus-values immobilières réalisées sur un bien situé en France par un résident espagnol sont imposables en France et en Espagne.
En France, le taux forfaitaire sur les non-résidents est de 19 % (Impôt sur le Revenu) plus 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) pour les non-EEA. En 2025, un résident européen paye en principe 19 % + 7,5 % de prélèvement de solidarité (soit 26,5 % au total).
En Espagne, la plus-value immobilière est ajoutée aux gains en capital (IRPF 19–26 %) avec application d’un crédit d’impôt international égal à l’impôt français acquitté.
Exemple – Vente immobilière : Un résident espagnol vend un appartement français avec 100 000 € de plus-value. En France, il paie 19 000 € d’impôt + 7 500 € de prélèvements de solidarité (total 26 500 €).
En Espagne, ce gain entre dans son IRPF (par exemple imposé à 21 % = 21 000 €) mais il obtient un crédit de 26 500 € sur l’impôt espagnol. La double imposition est ainsi évitée : au maximum l’équivalent de l’impôt le plus élevé (ici la France) reste due. Les plus-values moblières (cession de titres, de parts sociales) suivent un autre principe.
Sauf exception (participation significative, bien lié à un immeuble français, etc.), elles sont imposables uniquement en Espagne (État de résidence) selon l’article 13.5.
Par exemple, la vente d’actions d’une société française (actif essentiellement financier) par un résident espagnol n’est pas imposable en France – seule l’Espagne taxera la plus-value.
Tableau « Qui taxe quoi ? »
Pour résumer, voici un tableau comparatif des principales catégories de revenus, leur imposition en France et en Espagne, et le mécanisme de compensation :
Type de revenu | Imposition en France | Imposition en Espagne |
Salaires (emploi privé) | Oui si travail exercé en France et conditions de l’art. 15 non réunies (sinon non). | Oui (résident). Crédit d’impôt si impôt payé en France. |
Salaires publics (État) | Oui si employeur = État français (art. 19.1). | Oui si employeur = État espagnol. Crédit d’impôt si imposition conjointe/exception. |
Retraite privée | Non (imposée uniquement en Espagne, art. 18). | Oui (IRPF). Crédit d’impôt si prélèvement en France. |
Retraite publique (fonctionnaire) | Oui (État payeur), sauf exception de nationalité. | Exonération avec progressivité si imposée en France; imposée en Espagne si seule nationalité espagnole. |
Dividendes (source France) | Retenue à la source max 15 % (plafond conventionnel). | IRPF revenus mobiliers; crédit d’impôt de l’impôt français (≤ 15 %). |
Intérêts (source France) | Retenue à la source max 10 % (plafond conventionnel). | IRPF; crédit d’impôt de l’impôt français (≤ 10 %). |
Revenus fonciers (bien en France) | Oui (bien situé en France). | Oui (IRPF). Crédit d’impôt égal à l’impôt français. |
Plus-values immobilières (bien en France) | Oui (19 % IR + prélèvements; ex. 7,5 % solidarité UE → ~26,5 % en 2025). | Oui (IRPF gains). Crédit d’impôt égal à l’impôt français. |
Plus-values mobilières (titres) | Non (sauf cas particuliers : participation substantielle/actifs immobiliers). | Oui (résident). |
Checklists pratiques
- Documents à réunir : Attestation de résidence fiscale (certificat fiscal) d’Espagne, fiches de paie et bulletins de pension français, avis d’imposition espagnols, attestations de retenue fiscale française. Formulaires officiels (modèle 210/714 en Espagne pour revenus étrangers, formulaires 2042/2047 en France pour revenus mondiaux). Relevés de dividendes et intérêts.
- Délais de déclaration : En Espagne, la déclaration de revenus (IRPF) se fait du 1er avril au 30 juin de l’année suivant l’imposition. En France, la déclaration des revenus de source étrangère (form. 2047) doit être jointe à la déclaration principale (généralement en mai). La déclaration informatives des biens à l’étranger (mod. 720 en Espagne) peut être requise pour les comptes et biens français.
- Points de vigilance : Ne pas oublier de déclarer en Espagne tous les revenus de source française (sinon amende). Exiger le crédit d’impôt international (voir imputación por doble imposición) pour éviter la double taxation. Vérifier si vous relevez plutôt de l’impôt sur le revenu ou de l’IRPF (pensions privées vs publiques). Actualiser les données (taux et règles) chaque année, car les lois fiscales évoluent (ex. suppression progressive de certaines retenues à la source françaises).
- Formulaires et procédures : En France, remplir les cases appropriées des formulaires 2042/2047 pour indiquer le montant brut et le crédit d’impôt. En Espagne, utiliser le modèle 210 pour certaines plus-values immobilières ou 714/720 pour biens à l’étranger si nécessaire. Conserver tous les justificatifs (avis d’imposition, attestations de retenue, certificat de résidence).
FAQ – Questions fréquentes
Comment éviter la double imposition entre la France et l’Espagne ?
La convention fiscale définit qui impose chaque revenu. En Espagne, le résident applique un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France pour le même revenu, dans les limites conventionnelles. Concrètement, vous déclarez vos revenus en Espagne et annulez l’impôt étranger par un crédit (voir calcul sur formulaires IRPF).
Quels revenus sont couverts par la convention fiscale France–Espagne ?
Tous les impôts sur le revenu mentionnés aux articles de la convention (IR, ISF, retenues à la source) sont couverts. Sont notamment visés : salaires, pensions publiques/privées, dividendes, intérêts, royalties, revenus fonciers, plus-values immobilières et mobilières. Le texte intègre aussi l’assistance administrative et la lutte contre la fraude.
Où payer mes impôts si je travaille en France mais vis en Espagne ?
Un salarié résidant fiscal en Espagne est en principe imposé en Espagne sur son salaire. Toutefois, si le travail est effectué en France et que vous dépassez 183 jours/an (ou que les autres conditions de l’article 15 ne sont pas réunies), la France peut taxer le salaire perçu en France. Dans ce cas, l’impôt payé en France est crédité sur l’IRPF espagnol. Si les conditions sont favorables, vous n’êtes imposable qu’en Espagne.
Comment sont imposés les dividendes français en Espagne ?
Les dividendes français reçus par un résident espagnol peuvent être imposés des deux côtés. En France, une retenue maximale de 15 % s’applique. En Espagne, ils sont intégrés aux revenus mobiliers (taux progressif ~25 %). Le résident espagnol se voit ensuite créditer l’impôt français payé jusqu’à 15 % du montant brut.
Où payer mes impôts si j’ai une pension française et que je vis en Espagne ?
Pour une pension privée, seule l’Espagne la taxe (France renonce à la taxer). Pour une pension publique (ex. retraite de fonctionnaire), la France la taxe si elle est de source française ; l’Espagne l’exonère (avec progressivité). Exception : si vous n’êtes pas de nationalité française, la pension française peut être imposée en Espagne uniquement.
Sources
BOFiP – Conventions fiscales France–Espagne (Textes officiels, impots.gouv.fr)
AEAT – Convention fiscal Francia–España (fiches du contribuable, Agencia Tributaria)
Convention France-Espagne sur les revenus (texte de 1995, Légifrance / BOE)
Impôts.gouv.fr – Fiches pratiques « Imposition des revenus de source étrangère », « Plus-values immobilières (non-résidents) »
