Héritage et donations en Espagne : le guide 2026 pour expatriés français

Succession et donations en Espagne le guide
  • Mis à jour le 21/10/2025

Cet article s’adresse aux expatriés français déjà installés en Espagne, ainsi qu’à ceux qui envisagent de s’y établir, et qui veulent comprendre la fiscalité des successions et donations (ISD).

Nous expliquons clairement ce qui change par rapport à la France, l’impact majeur des communautés autonomes (Madrid, Andalousie, Catalogne), et les démarches essentielles pour déclarer un héritage ou une donation.

 

Vous y trouverez des exemples chiffrés, un comparatif régional et un simulateur pour estimer vos droits selon votre situation.

 

Ce guide est informatif : il ne remplace ni un conseil notarial ni un avis fiscal personnalisé. Avant toute décision, faites valider vos options par un notaire ou un fiscaliste, surtout en présence de biens situés dans plusieurs pays.

Pour tout savoir sur la fiscalité espagnole :

La fiscalité des successions, la règle générale

En Espagne, la fiscalité des successions repose sur l’ISD (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) au niveau national, complété par les règles propres à chaque communauté autonome.

 

Contrairement à la France (où l’impôt porte sur la totalité de la succession d’un résident français), en Espagne chaque région fixe ses propres abattements et taux d’imposition (en général 7,65% à 34%).

 

L’abattement d’État standard pour un enfant majeur hériter est de 15 956,87 € (plus 3 990,72 € par année d’âge inférieur à 21 ans, plafonné à 47 858,59 €) , pour un enfant majeur, un conjoint ou un ascendant, l’abattement est de 15 956,87 €.

Les collatéraux de 2e/3e degré bénéficient de 7 993,46 €, au-delà desquels l’assiette imposable est intégrale.

 

L’impôt se calcule en deux étapes : un barème progressif national (avec coefficients multiplicateurs selon le lien de parenté et le patrimoine préexistant), puis l’application éventuelle de réductions fiscales (abattements d’État ci-dessus plus abattements ou bonifications régionales).

Par exemple, les héritiers directs (enfants/conjoints) voient souvent le montant dû divisé par 100 grâce aux bonifications régionales (voir § ci-dessous).

  • Abattement (État) : ~15 956 € pour enfant/adulte (plus 3 990 €/an en cas de moins de 21 ans).
  • Barème national : taux progressifs de 7,65 % jusqu’à 34 % (sur tranches de l’actif net).
  • Coefficients : multiplicateurs selon patrimoine préexistant et degré de parenté (enfants/conjoints ont généralement coefficient 1 ou proche).
  • Réductions régionales : nombreuse, par exemple réduction de 99 % de la quotité partagée dans plusieurs régions pour les héritiers directs (voir ci-dessous).

Variations par communautés autonomes

Les régions espagnoles jouent un rôle crucial. Par exemple :

  • Communauté de Madrid : très attractive fiscalement. Le droit régional accorde 99 % de réduction (bonificación) sur la part de la succession revenant au conjoint, aux enfants et aux parents. Concrètement, un héritage de 66 000 € se traduisait par un impôt de seulement ~52 €. En pratique, l’impôt net est presque nul pour les héritiers du groupe I/II.
  • Andalousie : elle aussi applique une réduction de 99 % pour les transmissions entre parents directs (descendants/ascendants) depuis 2019. La déclaration se fait comme partout via le modèle 650 dans les 6 mois suivant le décès (ou demande de prorogation).
  • Catalogne : moins généreuse. Le conjoint peut bénéficier d’un abattement (99% de bonification depuis 2014), mais les descendants/ascendants reçoivent une bonification dégressive. Par exemple en 2025 un enfant majeur n’a que 60 % de réduction sur la première tranche de 100 000 € (donc 40 % taxable) et 55 % sur la tranche suivante de 100 000 €, le reste de la base étant imposé normalement. Cela signifie que sur 200 000 € hérités, environ 85 000 € restent imposables avant application du barème, soit un impôt final de l’ordre de 9–10 000 € (beaucoup plus élevé qu’à Madrid ou en Andalousie).

Comme vous l’aurez compris, Madrid et l’Andalousie pratiquent quasi l’exonération pour les héritiers directs, tandis que la Catalogne applique un régime moins favorable (abattements modestes et taux effectifs plus élevés).

 

Il existe autant de régimes qu’il y a de communautés : Basse-Navarre, Canaries, Valence, Baléares… chacune a ses particularités. Les barèmes et abattements exacts sont disponibles dans les instructions du modèle 650/660 ou sur les portails fiscaux régionaux, mais l’écart global peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la région.

Succession internationale (France ↔ Espagne)

La convention fiscale franco-espagnole (1963) évite la double taxation en répartissant les biens de la succession entre les deux pays1. Les principes clés sont :

  • Imposition des immeubles sur place : un bien immobilier est taxé par le pays où il se situe. Ainsi, si un résident français décède en possédant un appartement en Espagne et une maison en France, l’Espagne imposera l’appartement et la France imposera la maison1. Inversement, si un résident espagnol meurt en France, la France taxe les biens français, et l’Espagne les biens espagnols (par exemple une villa en Espagne reste soumise à l’ISD espagnol).
  • Imposition des biens mobiliers au pays de résidence du défunt : généralement, comptes bancaires et titres sont taxés par le pays de domicile du défunt (exception notable : l’administration française considère qu’elle taxe les comptes bancaires mondiaux, alors que l’Espagne ne taxe que ceux ouverts en Espagne1).
  • Méthode de l’exonération avec « taux effectif » : pour éviter la double imposition, chaque État exonère les biens taxés par l’autre. La France applique donc une exonération pour la part taxée en Espagne, mais elle calcule l’impôt français selon le barème sur la globalité de la succession (règle du taux effectif)1. Cela signifie qu’en France les droits peuvent augmenter si la succession espagnole est importante. Un crédit d’impôt équivalent aux droits payés en Espagne est accordé en France. En pratique, l’héritier devra fournir aux impôts français l’attestation des droits acquittés en Espagne (avis d’imposition ou quittance), ainsi que l’acte de décès et le document successorale (CSE), afin d’ouvrir le dossier français.

Exemple pratique : un expatrié français domicilié en Espagne hérite de ses parents français. En France les biens situés en France seront taxés selon le droit français. S’il existe des biens situés en Espagne (ex. un appartement), ceux-ci seront soumis à l’ISD en Espagne (modèle 650) mais ne seront pas « re-taxés » en France . La France appliquera en revanche son barème sur l’ensemble des biens, puis réduira l’impôt en fonction des droits déjà acquittés en Espagne.

Donations

La fiscalité des donations suit les mêmes principes que la succession (même ISD, taux et abattements comparables). Les formalités clés sont :

  • Notaire et enregistrement : toute donation d’un bien immobilier en Espagne doit être passée devant notaire espagnol et inscrite au registre foncier. Un acte de donation rédigé selon le droit espagnol (avec descriptif du bien et consentements) est nécessaire.
  • Déclaration au fisc espagnol : la personne qui reçoit (donataire) doit déposer le formulaire 651 (succession/donation inter vivos) auprès de l’Agencia Tributaria dans les 30 jours ouvrables suivant l’acte. Par exemple, en Communauté de Madrid un donataire dispose de 30 jours pour déclarer l’acquisition gratuite.
  • Abattements et taux : les mêmes abattements s’appliquent que pour les successions (15 956 € pour les enfants/conjoints, 7 993 € pour les collatéraux, etc. avec majoration pour enfants mineurs). De plus, la plupart des régions étendent leurs bonifications de 99% aux donations entre parents directs (Madrid, Andalousie, etc.).
  • Absence de convention : la convention fiscale FR-ES ne couvre pas les donations1. Concrètement, une donation d’un bien situé en Espagne à un Français ne sera imposée qu’en Espagne (la France n’impose que les dons de biens situés en France1). Les droits acquittés en Espagne ne donnent pas automatiquement de crédit d’impôt en France (sauf à les déduire par voie civile). En pratique, le donataire français règle l’ISD espagnol comme ci-dessus, tandis que l’administration française ne prélève rien sur ce transfert (puisque le bien est hors de France).

Pièges à éviter : ne pas déclarer la donation espagnole en France (qui n’est pas due) , tenir compte des délais très courts (30 jours) en Espagne , et méfiez-vous des donations déguisées (par exemple des versements d’argent déguisés en prêts) qui pourraient être requalifiés.

  • Cas pratiques

    • Héritage de 200 000 € par enfant – Madrid vs Andalousie vs Catalogne. En Madrid et en Andalousie, cet héritage en ligne directe (groupe I/II) sera pratiquement exonéré. Après abattement de ~15 956 €, le montant restant (~184 000 €) produirait un impôt théorique de l’ordre de 3 200 € (selon le barème), mais la bonification régionale de 99% ramène la taxe à environ 300 € ou moins (quelques dizaines d’euros par héritier). En Catalogne, l’effet est bien moindre : sur 200 000 € le donataire conserve 85 000 € imposables (voir ci-dessus), soit environ 9–10 000 € d’impôt. Cet exemple montre l’écart considérable : ~0,1 % du montant reçu à Madrid/Andalousie contre ~5 % en Catalogne.
    • Donation d’un bien immobilier en Espagne à un enfant en France. Supposons un parent espagnol fait donation d’un appartement en Espagne à son enfant résidant en France. La donation devra être enregistrée en Espagne (acte notarié + formulaire 651) avec paiement de l’ISD local (après abattement de 15 956 €). En France, cette opération n’est pas taxée (le bien étant hors de France1). Concrètement, l’enfant français paie les droits en Espagne selon la situation (ex. 15 956 € déduit, puis 99% de bonification possible si enfant direct). Il déclare en France le don (par sécurité), mais n’aura pas d’impôt dû sur ce bien. Il faut veiller à respecter le délai de 30 jours espagnols pour déclarer (mod. 651).
    • Expatrié recevant l’héritage d’un parent français. Imaginons un Français domicilié en Espagne qui hérite d’un parent décédé en France. La succession s’ouvre selon le droit français (domicile du défunt). Les biens situés en France seront taxés en France (présentation de l’acte de décès, testament/CSE, livret de famille, etc.), tandis que les biens situés en Espagne seront taxés en Espagne par l’ISD (déclaration 650). En France, l’administration s’occupe de l’ensemble de la succession mondiale mais exclut de l’assiette les biens imposés en Espagne (méthode de l’exonération)1. L’héritier devra fournir aux deux administrations les pièces justificatives : certificat de décès, certificat de résidence du défunt (preuve du domicile en France), acte notarié espagnol de succession, quittance des droits payés en Espagne pour que la France octroie le crédit d’impôt adéquat. Par exemple, s’il y a un appartement hérité en Espagne, l’Espagne lèvera l’ISD sur ce bien, et la France calculera son impôt sur le patrimoine restant en France.

Checklist pratique

  • Documents à réunir : pour une succession transfrontalière, prévoir l’acte de décès et le certificat successoral européen (CSE) du défunt, éventuellement traduits/validés. Joindre le testament ou acte notarié de succession français, livret de famille (pour prouver le lien de parenté). En Espagne, fournir l’acte de notaire espagnol de succession, le certificat de résidence fiscale du défunt (office des impôts), et le détail des biens transmis (évaluation des biens). Pour les donations immobilières, fournir l’acte de donation, le titre de propriété et l’évaluation cadastrale du bien.
  • Déclarations et délais : en Espagne, chaque héritier/donataire doit déposer un formulaire : modèle 650 (successions) dans les 6 mois suivant le décès (une prorogation de 6 mois est possible), ou modèle 651 (donations) dans les 30 jours ouvrables suivant l’acte. En France, une succession s’ouvre par la transmission du dossier notarié au Service des impôts des particuliers (déclaration 2705 pour succession) dans les 6 mois. Pour une donation française (argent ou titres), la déclaration (form. 2735) se fait au bureau enregistrement compétent, en général dans le mois.
  • Étapes clés : 1. Contacter un notaire (espagnol si le bien est en Espagne). 2. Obtenir des estimations officielles (appraisal des biens immobiliers). 3. Déposer les déclarations fiscales appropriées (Espagne et France si nécessaire). 4. Payer les droits dus (taux et quotient applicables). 5. Enregistrer la transmission (au registre foncier pour l’immobilier, ou dans les comptes titres).
  • Erreurs fréquentes : omettre les abattements ou bonifications disponibles, déposer hors délai (des pénalités s’appliquent), ne pas tenir compte des règles internationales (le décès doit parfois être déclaré dans les deux pays), ou laisser des biens exister sans en changer la titularité (par ex. ne pas actualiser les comptes bancaires du défunt). Attention aussi aux règles d’imputation des dettes et des contrats d’assurance vie qui peuvent différer d’un pays à l’autre.

FAQ

Q : Quel est l’impôt sur la succession en Espagne ?


R : Il s’agit de l’ISD (Impuesto sobre Sucesiones). C’est un impôt progressif basé sur la valeur nette héritée. Les taux légaux varient de 7,65 % à 34 % (barème national), mais des abattements d’État s’appliquent (15 956,87 € pour enfants/conjoints, 7 993,46 € pour collatéraux). Ensuite chaque communauté autonome peut offrir des bonus (par exemple 99 % de réduction pour enfants à Madrid/Andalousie) ou au contraire des taux majorés (Catalogne). En pratique, l’impôt final dépend beaucoup de la région et du lien de parenté.

 

Q : Quelle est la fiscalité des donations en Espagne ?


R : Les donations sont imposées également par l’ISD (art. 7 et 20 de la loi 29/1987). Les règles de base sont similaires à la succession (mêmes abattements et barèmes). Le délai de déclaration est plus court : 30 jours (et non 6 mois) pour déposer le modèle 651 en Espagne. Les régions appliquent souvent les mêmes bonifications pour les dons directs. La convention FR-ES ne s’applique pas aux donations1, mais en général une donation d’un bien situé en Espagne à un Français ne sera imposée qu’en Espagne (la France taxe seulement les biens situés en France).

 

Q : Quelles différences régionales en Espagne ?


R : Elles sont très marquées. Certaines CCAA allègent lourdement l’ISD (p.ex. Madrid, Andalousie, Baléares, Pays Basque offrent des réductions pour les héritiers directs pouvant atteindre 99 %). D’autres comme Catalogne, Aragon ou La Rioja ont des règles plus strictes. Par exemple, en Catalogne les conjoints ont 99 % de réduction, mais les enfants doivent payer environ 40–45 % de chaque tranche jusqu’à 200 000 €. Il est donc essentiel de connaître la législation spécifique de la communauté où se trouve le bien transmis.

 

Q : Comment déclarer un héritage depuis la France ?


R : Si vous héritez d’un parent décédé en France, vous remplissez d’abord en France la déclaration de succession classique (formulaire 2705) pour les biens français. Pour les biens situés en Espagne, chaque héritier non-résident dépose le modèle 650 auprès de l’Agencia Tributaria espagnole dans les 6 mois du décès. Il faut fournir l’acte de décès et l’acte de notaire (ou certificat successoral européen), une évaluation des biens, et déclarer la quotité reçue. En France, joignez à votre déclaration de succession une attestation du paiement des droits à l’étranger pour bénéficier du crédit d’impôt prévu par la convention.

 

Q : Les successions sont-elles plus avantageuses en Espagne ?


R : En général, oui pour les héritiers directs. Les abattements spécifiques et les réductions régionales (notamment à Madrid/Andalousie) rendent souvent la facture fiscale très faible, voire nulle (quelques dizaines d’euros sur 200 000 €). En France, hors domiciliation (forfait de 100 000 € par enfant seulement), la taxation est plus élevée pour des montants comparables. En revanche, pour des héritiers plus éloignés (frères, oncles, amis), certaines autonomies taxent sévèrement, parfois plus que la France. Il est donc toujours important de comparer selon sa situation : résidence du défunt, type de lien familial et localisation des biens.

Sources

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